SER — S.E.R.

• cc · comm

  N° 83-14.948

  9 janv. 1985

  rejet

  Dès lors qu'ayant constaté qu'une banque avait nécessairement connaissance au moment où elle a escompté une lettre de change émise par une société, de l'état de cessation des paiements de celle-ci et qu'en raison d'un nantissement consenti à la banque par le tireur, celle-ci pouvait prendre connaissance de l'économie de l'opération engagée contre le tireur et le tiré la Cour d'appel statuant en référé n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant que la banque ne saurait se présenter comme un porteur de bonne foi.

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• cc · soc

  N° 84-60.641

  13 mai 1985

  cassation

  Une unité économique et sociale ne saurait être reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes sans que toutes les sociétés dont l'autonomie est en discussion ne soient appelées en la cause.

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• cc · soc

  N° 16-13.581

  5 oct. 2017

  cassation

  La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de rappel de salaire, juge sans effet les clauses relatives à la rémunération contenues dans les différents contrats à durée déterminée successifs ultérieurement requalifiés en un contrat à durée indéterminée

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• cc · soc

  N° 92-40.329

  19 juil. 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-43.778

  26 nov. 1992

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-40.092

  11 juin 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE