S.E.P. · REGIE PLUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400065

  23 janv. 2014

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Devoir d'information - Manquement - Dommage - Préjudice indemnisable - Nature - Détermination - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable en raison du manquement du médecin à son devoir d'information - Nature - Détermination - Portée PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Devoir d'information - Manquement - Dommage -

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01283

  20 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/19069

  1 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900554

  9 juin 2009

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Document fondant le redressement - Communication au contribuable - Etendue L'administration fiscale ayant l'obligation de communiquer, à la demande du contribuable, les documents fondant le redressement qu'elle a utilisés pour établir l'imposition, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que cette communication devait porter sur l'intégralité d'un rapport d'expertise ord

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900570

  20 mai 2009

  Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition C'est seulement en cas de nullité relative que l'exécution de l'obligation découlant d'une convention rend inopposable l'exception de nullité. Dès lors, manque de base légale au regard des articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même code, l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette la demande de nullité d'une convention au motif que cette convention a reç

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/6691

  9 avr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0193

  N° 279 OT

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0193

  N° 296 RT

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 66

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 05/00871

  12 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE