S.E.N

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/004601

  17 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 17/00712H

  21 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 19/016351

  13 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000406

  19 mars 2020

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Principe de sécurité juridique - Violation - Cas - Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 - Portée - Circulaires d'application instillant un doute sérieux APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'appelant - Demande d'aide juridictionnelle de l'appelant - Effet - Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 - Portée AIDE JURIDICTIONNELLE - Proc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE