S E M A

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/20822

  10 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CT0227

  N° 05/01115

  3 nov. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0041

  12 déc. 2006

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante - Portée - / En application de l'article L 135 B du Livre des procédures fiscales, modifié par la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006, l'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mut

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  19 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-06879

  24 févr. 2004

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire Le simple retard de quelques jours du locataire dans le paiement de ses loyers, s'il constitue un manquement à ses obligations contractuelles, ne saurait à lui seul justifier le prononcé de la résiliation du bail en l'absence d'arriéré au jour de la signification d'un commandement de payer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE