S E I · ICS INFORMATIQUE CONSEILS SERVICES

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/003791

  17 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 2

  N° 09/03420

  29 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 596

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 443

  7 nov. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  22 mars 2006

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Obligation de sécurité - Etendue - /JDF Antérieurement à la Loi Veil du 20 janvier 1976, aucune réglementation n'imposant l'inscription de messages sanitaires sur les paquets de cigarettes, la SEITA, simple EPIC, n'avait pas qualité pour intervenir de sa propre initiative dans ce domaine qui ressort au Ministère de la Santé, ainsi qu'à celui de l'Economie et des finances. Postérieurement à l'entrée en vigueur de cette même loi, puis

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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  27 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1686

  12 nov. 2003

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Travaux Dans le bail dont la discothèque intimée peut se prévaloir à l'égard de la société appelante figure des clauses en l'espèce suffisantes pour concrétiser l'accord des parties sur leurs obligations respectives. En l'espèce, les travaux imposés à la discothèque par les réglementations adéquates sont à sa charge en vertu des dispositions contractuelles rappelées ci-dessus, étant observé que prenant la suite d'une activité de cette nature, elle ne pouva

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE