S.E.G.

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000644

  20 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00761

  24 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 11/00155

  12 août 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0193

  N° 15

  21 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 299

  16 oct. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  16 mars 2006
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• Cour d'appel de Bourges

  N° 01-00050

  1 févr. 2001

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Société - Abus de confiance - Préjudice subi par les autres associés - / A l'occasion de poursuites dirigées contre l'associé d'une S.N.C pour abus de confiance, la constitution de partie civile de la S.N.C est irrecevable dès lors que cette société est représentée par un administrateur judiciaire qui n'a pas cru devoir se constituer partie civile. En revanche, l'un des associés de cette société est recevable à se constituer partie civile à tit

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• Cour d'appel de Bourges

  N° 01-00003

  11 janv. 2001

  URBANISME - Permis de construire Aux termes de l'article L.421-32 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé si les constructions autorisées ne sont pas entreprises dans le délai de deux années à compter de la notification visée à ce même article. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Ainsi, si font obstacle à la péremption du permis les sondages préliminaires qu'il impose au titre des conditions spéciales, la prescription est

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-6260

  4 févr. 1999

  AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application Seule l'activité réelle d'une société doit être prise en considération pour déterminer si elle s'est livrée ou a prêté son concours, de manière habituelle, à des opérations entrant dans le champ d'application de la loi du 2 janvier 1970. Une société ayant pour objet "marchand de biens - intermédiaire en immobilier", dont le chiffre d'affaires est nul et dont le caractère habituel de l'activité d'intermédiaire n'est établi par a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 81-13740

  10 nov. 1982

  Cassation

  VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Paiement par l'acquéreur du supplément du juste prix - Intérêt - Point de départ - Date de la demande. * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Demande en rescision pour lésion - Date de la publication de la demande (non). * PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Effets - Intérêts moratoires - Point de départ. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE