S E E L

• Cour d'appel de Reims · CT0270

  N° 584

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 07/01114

  6 mai 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  DIVORCE

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• Cour d'appel de Reims · CT0270

  N° 622

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/01062

  25 oct. 2001

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi - Portée - / En applicationdu nouvel article 276-3 de la loi du 30 juin2000, il est dorénavant possible de réviser, diminuer ou supprimer une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère dès lors qu'il survient un changement important dans les ressources et les be

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• Cour d'appel de Versailles

  17 sept. 1998

  ARBITRAGE - Sentence - Appel Suivant l'article 1482 du nouveau Code de procédure civile, la sentence de l'arbitre qui a statué comme amiable compositeur n'est pas susceptible d'appel, à moins que les parties ne se soient expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage.Tel est le cas d'une convention d'arbitrage qui prévoit que " le Tribunal arbitral est investi des pouvoirs d'amiable compositeur, les parties se réservant la faculté d'interjeter appel de la sentence " INDEXA

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-8564B

  17 sept. 1998

  ARBITRAGE - Sentence - Appel Suivant l'article 1482 du nouveau Code de procédure civile, la sentence de l'arbitre qui a statué comme amiable compositeur n'est pas susceptible d'appel, à moins que les parties ne se soient expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage.Tel est le cas d'une convention d'arbitrage qui prévoit que " le Tribunal arbitral est investi des pouvoirs d'amiable compositeur, les parties se réservant la faculté d'interjeter appel de la sentence " INDEXA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 84-16338

  17 déc. 1985

  Rejet

  1) CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Clause attributive - Attribution de compétence à une juridiction étrangère - Juridiction choisie du commun accord des parties - Marché d'entreprise entre une société française et un organisme étranger - Adhésion d'un sous-traitant français aux clauses du marché principal - Litige entre l'entrepreneur et le sous-traitant. * COMPETENCE - Clause attributive - Compétence d'une juridiction étrangère - Juridiction c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE