S.E.E.A

• Cour d'appel de Colmar

  N° 1997/02567

  3 oct. 2001

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des caractéristiques du local considéré Conformément à l'article L 145-34 du Code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE, à moins d'une modification notable des é

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 1997/02567

  3 oct. 2001

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des caractéristiques du local considéré Conformément à l'article L 145-34 du Code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE, à moins d'une modification notable des é

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE