S.E.C.A.

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/15310

  16 mai 2001

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Les contrats conclus entre l'exploitant d'un réseau de télévision par satellite et les éditeurs de programmes ont pour objet de fixer les modalités de distribution des chaînes choisies, l'exploitant s'engageant dans une telle opération à distribuer intégralement et simultanément à ses abonnés les programmes transmis par les éditeurs, en contrepartie d'une rémunération versée par ceux-ci.Dans la mesure où l'exploitant prend ainsi en charge l'obligation de faire quelque

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/15310

  16 mai 2001

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Obligation des entreprises - Information préalable des professionnels Les contrats conclus entre l'exploitant d'un réseau de télévision par satellite et les éditeurs de programmes ont pour objet de fixer les modalités de distribution des chaînes choisies, l'exploitant s'engageant dans une telle opération à distribuer intégralement et simultanément à ses abonnés les programmes transmis par les éditeur

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/15310

  16 mai 2001

  REFERE La méconnaissance par un prestataire de services de l'obligation pénalement sanctionnée imposée par l'article L 441-6 du code de commerce de communiquer ses conditions de vente et barème des prix constitue à elle seule un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin en application de l'article 873 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile même en présence d'une contestation sérieuse tirée du droit pour l'exploitant de réseau de se prévaloir d'une libert

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-960

  25 nov. 1999

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Manoeuvres dans le but de désorganiser une entreprise concurrente - Preuve non rapportée - / Il appartient à celui qui fonde sa demande sur des actes de concurrence déloy- ale de rapporter la preuve des actes déloyaux qu'il invoque. Un institut d'enseignement supérieur spécialisé qui invoque une tentative de prise de con- trôle hostile par un groupe concurrent ainsi qu'un débauchage massif de son personnel, alors qu'il résulte clairement des éléments

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 83-10383

  9 oct. 1984

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Indexation conventionnelle - Indice - Indice supprimé - Indice de substitution - Clause prévoyant son choix par un arbitre - Validité. * ARBITRAGE - Clause compromissoire - Domaine d'application - Baux commerciaux - Prix - Indexation conventionnelle - Indice supprimé - Choix de l'indice de substitution. * BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Indice supprimé - Effet. * INDEXATION CONVENTIONNELLE - Référence à un index - Index supprimé - Indi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 82-16908

  21 mars 1984

  Rejet

  ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec un premier sous-traitant - Obligation de résultat. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Entreprise-contrat - Sous-traitant. * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Action formée par un sous-traitant vis-à-vis de son propre sous-traitant. Le sous-traitant d'un sous-traitant est tenu à l'égard de ce dernier d'une obligation de résultat d'effectuer un ouvrage exempt de malfaçons.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-10601

  19 oct. 1981

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * APPARENCE - Mandat - Mandat exprès ou tacite seul invoqué - Moyen d'office - Observation des parties - Nécessité. * MANDAT - Mandataire apparent - Mandat exprès ou tacite seul invoqué - Moyen d'office - Observation des parties - Nécessité. Viole l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 applicable en la cause une Cour d'appel qui soulève d'office le moyen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 70-40586

  10 mai 1972

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - SOCIETE - SOCIETE CONSTITUEE POUR GERER LE FONDS DE PLUSIEURS ENTREPRISES - COMMENCEMENT D'ACTIVITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SOCIETE EN PARTICIPATION - ASSOCIE - SOCIETE ANONYME CREEE EN VUE DE LA GESTION - REALISATION DE SON OBJET SOCIAL. * SOCIETE EN GENERAL - OBJET - CESSION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION - REALISATION. LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES PARMI LESQUELLES UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ONT, DANS LE D

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 63-10 292

  10 févr. 1965

  REJET.

  1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - NON LIEU (NON) - FAILLITE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D'ACTIF - POSSIBILITE DE RETENIR LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN ADMINISTRATEUR 1° UN ARRET ENONCE A JUSTE TITRE QUE LES ORDONNANCES DE NON LIEU, ESSENTIELLEMENT PROVISOIRES ET REVOCABLES ET N'ACQUERANT DONC PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEMEURENT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION PORTEE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA RESPONSABILITE PENALE D'UN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  27 févr. 1961

  CASSATION PARTIELLE.

  1° TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DOMICILE DU FAILLI - LITIGE AYANT SA CAUSE DANS DES FAITS ANTERIEURS A LA FAILLITE 1° STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU DOMICILE D'UN MARCHAND QUI AVAIT ASSIGNE L'ACQUEREUR DE MARCHANDISES IMPAYEES EN RESOLUTION DE VENTE ET RESTITUTION, AU MOTIF QU'UN MOIS APRES L'ASSIGNATION CE DERNIER AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE L'A

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE