S E C

• Cour d'appel de Versailles · 1B

  N° 19/029721

  16 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/014021

  28 janv. 2021

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18e Chambre B

  N° 14/18294

  25 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18e Chambre B

  N° 14/18297

  25 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03222

  30 sept. 2014

  Lorsqu'un mineur est confié par le juge des enfants au service de l'A.S.E, c'est ce service départemental qui est le seul interlocuteur de ce magistrat. Le fait qu'il soit hébergé dans un établissement géré par une association de droit privé n'est pas de nature à faire perdre à l'ASE, tuteur institutionnel, son pouvoir d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur et à transférer à l'établissement hébergeant la responsabilité qui lui incombe par application de l'article 1384 du code civil,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE