S E B

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00344

  17 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · Chambre sociale

  N° 05/04891

  28 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination Toutes les sociétés successives peuvent être tenues responsables d'une discrimination si elles ne rétablissent pas la situation du salarié telle qu'elle aurait dû être en l'absence de discrimination et ce, dès l'arrivée du salarié au sein de la nouvelle entreprise. L'appréciation de la discrimination par le juge n'est pas interrompue par le transfert de contrat quand bien même la loi exonère la nouvelle société des obligations salaria

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  7 juin 2005
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00027

  2 juil. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Défaut - Applications diverses Selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, toute demande en justice doit avoir un objet et le conserver jusqu'à la fin du litige. Ainsi en matière de décisions provisoires et rapportables, l'objet de l'appel disparaît lorsqu'usant licitement du caractère limité de l'effet dévolutif, le premier juge a pris une nouvelle décision postérieurement à celle qui est déférée à la Cour, laquelle décision critiquée ne produit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-10237

  22 juil. 1986

  Cassation

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Référence au prix de marché CONTRAT DE BIERE - Prix - Détermination - Référence au prix de marché VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Référence au prix de marché Ne rend pas le prix des marchandises déterminables, au sens de l'article 1129 du Code civil, la clause d'un contrat de vente de bière qui prévoit que les produits seront livrés " aux prix habituellement pratiqués sur la place o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-15282

  4 mars 1986

  Cassation.

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Action individuelle - Action exercée par un actionnaire - Fautes de gestion - Préjudice personnel - Nécessité. SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Action en justice - Action individuelle - Administrateurs - Responsabilité - Fautes de gestion - Préjudice personnel - Nécessité. Une Cour d'appel, accueillant la demande en paiement de dommages-intérêts introduite par l'actionnaire d'une société anonyme à l'encontre du président du conseil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-15096

  22 oct. 1985

  Cassation

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Abus de droit - Liberté du commerce et de l'industrie. * LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Abus - Abus constitutif de concurrence déloyale ou illicite. * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Liberté du commerce et de l'industrie - Abus constitutif de concurrence déloyale ou illicite. Dès lors qu'ayant constaté l'existence d'actes déloyaux commis par un concurrent une Cour d'appel ne peut, sans vio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 80-13202

  14 oct. 1981

  Cassation

  1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Caution solidaire du débiteur. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Obligations - Caution d'un débiteur en état de règlement judiciaire - Admission d'une créance - Chose jugée à son égard. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission définitive - Portée. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-13334

  6 mars 1979

  Cassation

  BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Constatation - Constatation pour certains moyens - Autres moyens inclus dans la combinaison générale - Moyens ne découlant pas d'une manière évidente de l'état de la technique - Recherche nécessaire. * BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Constatation par les juges du fond - Activité inventive - Appréciation distincte - Nécessité. * BREVETS D'INVENTION - Objet - Embarcation pneumatique à moteur. En matière de validité de brevet,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE