S.D.V.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801376

  16 déc. 2008

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action de l'Etat contre le responsable de la chute en mer d'une marchandise d'un navire - Possibilité - Loi du 24 novembre 1961 - Portée DROIT MARITIME - Navire - Epave maritime - Opérations de suppression des dangers - Prise en charge par l'Etat - Recours de l'Etat - Détermination La loi du 24 novembre 1961, qui rend le propriétaire d'une marchandise tombée d'un navire à la mer débiteur envers l'Eta

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-04871

  25 mars 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération En l'absence de dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport routier international, dite CMR, réglant les modalités d'exécution et d'arrimage des chargements, et à défaut de convention des parties, il convient d'appliquer la loi du lieu de conclusion du contrat de transport. L'application de cette norme interne - ici la loi fr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-12232

  6 nov. 1984

  Cassation

  EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Mise à la disposition des fonds - Moment. * BANQUE - Lettre de change - Escompte - Mise à la disposition des fonds - Moment. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui énonce que des effets escomptés par une banque mais non encore échus ne peuvent entrer dans l'établissement de compte des parties alors que, sauf convention contraire, dès la conclusion du contrat d'escompte, le banquier est tenu de mettre à la disp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE