S.D.N.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600188

  14 janv. 2026

  Cassation

  INSTRUCTION - Ordonnance - Appel - Forme - Appel interjeté par un avocat - Avocat substituant l'avocat désigné - Pouvoir spécial (non) Il résulte des articles 115 et 502 du code de procédure pénale que l'avocat qui relève appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être celui que la partie appelante a personnellement désigné ou tout avocat déclarant expressément le substituer, ce dernier n'étant pas tenu de produire un pouvoir spécial quand il forme ce recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 22/000662

  8 déc. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/047541

  22 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 19/000176

  28 mai 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01785

  24 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 09/01859

  17 juin 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Voies de recours - Tierce opposition - Exclusion - Cas - Le jugement qui, sans prononcer la modification du plan de continuation du débiteur en redressement, a statué sur une demande en ce sens n'est pas susceptible, en application des dispositions de l'article L. 623-3 ancien du code de commerce, de tierce opposition, sauf à démontrer la violation d'un principe fondamental de procédure ou un excès de pouvoir

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01529

  17 oct. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - /JDF Salarié délégué syndical - Articles L 412-17 et L 412-20 du Code du Travail - Utilisation du crédit d’heures accordé au délégué syndical - Présomption de bonne utilisation par le salarié En vertu des dispositions des articles L 412-17 et L 412-20 du code du travail alors applicables, l’utilisation du crédit d’heures accordé au délégué syndical ne peut fa

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01532

  17 oct. 2008

  Réouverture des débats

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets - Nullité du licenciement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets - Réintégration - Défaut - Portée Par application des dispositions de l'article L 425-1 du code du travail alors applicable devenu L 2421-3, le licenciement d'un salarié protégé, en l'espèce un délég

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 136

  25 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE