S.D.I.

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/049057

  26 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00596

  9 déc. 2015

  Expertise

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 19

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble

  18 mars 2004

  RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions - / Ne peut être considéré comme ayant valablement reçu une délégation de compétence l'employé d'une entreprise de transports routiers, bien que cette délégation soit prévue dans son contrat de travail complété par un avenant, et bien qu'il dispose de la compétence nécessaire puisqu'il travaillait au sein de cette structure depuis de nombreuses années, dès lors qu'il est établi qu'en réalité il

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-7394

  29 nov. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Exception - PROPOSITION IN LIMINE LITIS Au regard des dispositions de l'article 74 du nouveau code de procédure civile, la revendication par une partie de la clause compromissoire ne constitue pas une fin de non recevoir au sens des dispositions des articles 122 et 123 du même code, mais une exception de procédure puisqu'elle tend à dessaisir une juridiction au profit d'un tribunal qui, en l'occurrence, bien qu'arbitral et privé, est pourvu du pouvoir de trancher le litige,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE