S.D.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501469

  18 nov. 2025

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Géolocalisation - Durée - Expiration - Effets - Atteinte au droit au respect de la vie privée - Conditions - Poursuite de la mesure au-delà de la période autorisée Il résulte des articles 100, 100-2 et 100-3 du code de procédure pénale qu'à l'expiration de la durée autorisée pour une mesure d'interception de correspondances, et sauf renouvellement de celle-ci avant son échéance, l'in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400619

  21 nov. 2024

  Cassation partielle

  VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Date d'appréciation - Date de la promesse unilatérale de vente VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Date d'appréciation - Différence avec l'action en rescision pour lésion - Date de la levée d'option de la promesse unilatérale de vente (non) La vileté du prix s'apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l'option

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 22/000662

  8 déc. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/047541

  22 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001364

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/017331

  5 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/030701

  12 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/007271

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/106727

  4 juin 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003741

  23 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE