S&CO

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000375

  4 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/022031

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900499

  4 avr. 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Redressement consécutif à un constat de travail dissimulé - Décision implicite faisant obstacle à un redressement - Décision résultant d'un précédent contrôle de droit commun - Décision prise en compte dans le cadre du nouveau contrôle (non) Le cotisant ne peut se prévaloir de l'approbation tacite, lors d'un contrôle antérieur, de ses pratiques par l'organisme de recouvrement pour faire obstacle à un redressement consécutif à un constat de

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 876

  9 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE