S C P E

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05058

  13 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/22240

  15 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/05728

  6 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/21256

  20 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/03144

  20 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 363

  20 août 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/04373

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1

  4 janv. 2006

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun Seule la responsabilité de droit commun de l'architecte et l'entrepreneur est engagée du fait de désordres constatés dans le cadre de travaux d'installation d'une VMC, installation qui ne résulte d'aucune obligation légale et dont le fonctionnement est simplement moins efficace

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  4 janv. 2006

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR IL S AGIT EN FAIT D UN RENVOI DE CASSATION (CA BORDEAUX), CONCERNANT LE TGI DE BORDEAUX ET NON D AGEN. Il est indiqué dans le rapport d'expertise que les débits d'extraction d'air prévus au descriptif sont atteints et qu'ils sont conformes aux normes. Le fait que la VMC ait été contractuellement prévue ne suffit pas à conférer à ce désordre un caractère décennal alors qu'aucune obligation légale n'est faite quand à ce dispositif dans des locaux de bureaux. L'expert ajou

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 97/06412

  22 mai 2001

  TRANSACTION - Validité - Conditions - Concessions réciproques - Caractérisation - / Aux termes des dispositions de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Pour être valable, la transaction doit comporter des concessions réciproques, quelqu'en soit l'importance relative. Elle peut ne porter que sur certains faits pouvant donner lieu à contestation, et ne pas comporter renonc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE