S.C.L

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300154

  8 mars 2023

  Cassation sans renvoi

  AVOCAT - Exercice de la profession - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - Nature - Société créée de fait - Régime juridique - Société en participation - Société dépourvue de personnalité morale - Portée - Action en justice - Recevabilité ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - Société dépourvue de personnalité morale - Portée Il

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 15/023391

  6 mai 2022

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100240

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Limite - Cas - Jument mise en dépôt ayant donné naissance à un foal Conformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, la propriétaire des juments qui ont donné naissance aux foals doit se voir reconnaître la prop

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/015901

  5 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/05979

  3 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 08/3897

  1 déc. 2009

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action relative aux parties communes 1) Le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble de voisinage est inapplicable entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires dont il est membre. 2) L'article 1166 du Code Civil dispose que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, sans distinguer l'origine de l'obligation. Un syndicat des copropriétaires étant débiteur à l'égard des copropriétaires

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 929

  13 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 4

  7 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/01377

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 450

  20 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE