S.C.H.

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 22/020451

  15 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/005731

  28 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  1 févr. 2006

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Homicide et blessures involontaires - Obligation générale de sécurité Lorsqu'un salarié mis à disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire est victime d'un accident du travail alors que, affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers, il n'a pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1 du Code du travail,

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  25 janv. 2006

  RECEL - Intention frauduleuse - Connaissance de la provenance délictueuse. - / Le délit de recel suppose conformément à l'article 321-1 du code pénal que le receleur ait eu connaissance de l'origine frauduleuse des biens proposés à la vente. En l'espèce, cet élément n'étant pas établi avec une certitude suffisante à l'encontre du prévenu qui a acquis les biens sans facture mais en réclamant une pièce comptable et qui n'a pris conscience de la fraude qu'après le déclenchement de l'enquête pénal

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02076

  27 févr. 2004

  HOTELIER - Contrat d'hôtellerie Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1952 et 1165 du Code civil que les aubergistes et hôteliers sont tenus de répondre comme dépositaires des effets et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux et que seul le cocontractant de l'hôtelier victime de la disparition de son bien peut engager la responsabilité de l'hôtelier sur ce fondement, en vertu de l'effet relatif des conventions. Une société qui établ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE