S.C.D

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300154

  8 mars 2023

  Cassation sans renvoi

  AVOCAT - Exercice de la profession - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - Nature - Société créée de fait - Régime juridique - Société en participation - Société dépourvue de personnalité morale - Portée - Action en justice - Recevabilité ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - Société dépourvue de personnalité morale - Portée Il

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/167021

  30 juin 2022

  Rétracte une décision antérieure

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/006871

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 19/083901

  13 juin 2019

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01044

  20 déc. 2001

  APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - /JDF Selon l'article L.115-2 du Code du travail, en cas d'obtention du diplôme préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin par accord des deux parties avant le terme fixé initialement. Il importe peu que le contrat d'apprentissage soit devenu sans objet en raison de l'obtention du diplôme plus d'un an avant la fin du contrat, ou que l'apprenti ait refusé ou non d'en poursuivre l'exécution ou enfin que l'objet du contrat ait été réalisé. En effet, il

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  20 déc. 2001

  APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture Selon l'article L.115-2 du Code du travail, en cas d'obtention du diplôme préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin par accord des deux parties avant le terme fixé initialement. Il importe peu que le contrat d'apprentissage soit devenu sans objet en raison de l'obtention du diplôme plus d'un an avant la fin du contrat, ou que l'apprenti ait refusé ou non d'en poursuivre l'exécution ou enfin que l'objet du contrat ait été réalisé. En effet, il appart

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-1922

  14 mai 1998

  MANDAT - Mandataire - Qualité La prospection de clientèle et la vente régulière d'un produit déterminé pour le compte d'un distributeur exclusif, lequel procède à la facturation et rémunère cette activité par le versement de commissions calculées en fonction des quantités vendues, s'analyse en une activité de mandataire qui n'est incompatible, en l'espèce, ni avec l'objet social -courtage et distribution- de la société mandataire, ni avec l'existence d'une clientèle propre au mandataire MAND

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE