S.C.B.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 07/00928

  4 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/03210

  30 nov. 2001

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Date - Omission - Inopposabilité aux tiers Il résulte de la loi du 2 janvier 1981 que la cession de créance prend effet entre les parties et ne devient opposable aux tiers qu'à la date portée sur le bordereau.Dès lors, le cessionnaire ne peut invoquer sa qualité à l'encontre des tiers qu'à compter de cette date portée par lui sur le bordereau de cession.En conséquence de quoi, il y a lieu de considérer malgré le silence de l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon

  16 mai 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES Il n'y a pas lieu à question préjudicielle à la Cour de Justice de Communautés Européennes en application de l'article 177 du Traité de Rome, sur la compatibilité de l'existence même et du statut de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment, association régie par la loi de 1901, avec les dispositions communautaires, dès lors que le régime des congés payés mis en place par le Code du Travail pour les entreprises du bâtiment ne rend pas nécessaire une interprétation du dr

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE