S.B.L.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501108

  6 nov. 2025

  Rejet

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Conditions - Cas - Demande reconventionnelle de l'avocat après - Saisine initiale du bâtonnier par le client Il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que, si la saisine du bâtonnier d'une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation préalable de ces honoraires par l'avocat à son client et une difficulté subséquente, ces ex

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  11 sept. 2006
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  25 avr. 2006
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 380

  25 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  19 avr. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Contrat écrit - Défaut En l'absence d'un contrat de travail écrit, comme l'impose l'article L.121-1 du code du travail, il appartient à celui qui se prévaut d'un tel contrat de travail d'en établir l'existence. Le contrat de travail suppose pour le moins un accord des parties, dans le cadre d'un lien de subordination, sur les modalités déterminées de la tâche à accomplir et sur la rémunération qui y est attachée et ce très précisément dans

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• Cour d'appel d'Agen

  14 déc. 2004

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Associé coopérateur Un engagement coopératif est en soi un engagement à terme qui ne saurait permettre à un nouveau coopérateur d'exiger que la durée des engagements des autres sociétaires expire à l'issue de sa propre durée d'adhésion. Le principe d'égalité est un principe tutélaire dans les coopératives et , sauf dispositions contraires, les associés disposent de droits égaux dans la gestion de la coopérative. En particulier, il ne peut être établ

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 1999/00387

  27 sept. 2001

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment La garantie de l'assureur d'une entreprise en bâtiment ne concerne que le secteur d'activité qu'elle a déclaré. L'énumération dans le contrat d'assurance d'activités aussi variées que la maçonnerie, l'agencement intérieur, l'électricité, la plomberie, la peinture etc..., ne définit pas un secteur d'activité plus restreint que "l'artisanat en bâtiment", activité déclarée par l'entreprise en cause. Il en résulte que l'assureu

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/07789

  14 déc. 2000

  PRET - PRET D'ARGENT - Preuve Le recours à une expertise graphologique est nécessaire dès lors qu' aucun élément de comparaison ne permet de constater par un simple examen la sincérité ou la fausseté de la signature déniée et apposée sur une offre préalable de crédit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE