S B G · ARTS ET NATURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200030

  15 févr. 2022

  Cassation sans renvoi

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Existence d'une préjudice certain, direct et personnel - Appréciation - Cas - Attentats terroristes Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors que les circonstances qu'elle retient, desquelles il ressort que l'intéressée s'est blessée en tentant de fuir le lieu d'une action criminelle ayant pour objet de tuer indist

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/005291

  14 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/019721

  29 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 21/000211

  9 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01178

  14 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Droit maritime - convention de Londres du 19 novembre 1976 - responsabilité - faute inexcusable - assurance - collision

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• Cour d'appel d'Agen

  10 mai 2004

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement L'acte reçu contient la cession par une société d'aménagement foncier et d' établissement rural (SAFER)au groupement foncier agricole (GFA) appelant, d'un ensemble immobilier décrit comme une propriété rurale et d'exploitation contenant maison de maître et dépendances, bâtiments de colons et d'exploitation, dépendances et terres attenantes. Nul ne conteste que l'ensemble de l'opération, consistant en une acquisition et une cession immédiate, ait été faite par l

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• Cour d'appel de Bourges

  N° 01-00017

  18 janv. 2001

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs Le délit de l'article 223-1 du Code pénal suppose seulement que son auteur ait envisagé la survenue d'un risque, alors que l'infraction visée par l'article 322-6 du même Code implique la recherche délibérée d'un résultat dommageable. Dès lors, ces deux infractions sont incompatibles entre elles et un prévenu ne peut être déclaré coupable de l'une et de l'autre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE