S.A.T.E.

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-2944

  25 juin 1998

  VENTE - Définition - Différence avec le contrat d'entreprise. - / Le contrat par lequel un industriel s'oblige à fabriquer, livrer et mettre en service, par mise à disposition de personnels sur site, des matériels de production mettant en oeuvre un procédé technique conçu par son client, s'analyse en un seul contrat de vente et ne répond pas à la définition du contrat de louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise dès lors qu'il est établi que la commande a été réalisée dans les ateliers du fourn

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-2944

  25 juin 1998

  VENTE - Définition - Différence avec le contrat d'entreprise. - / Le contrat par lequel un industriel s'oblige à fabriquer, livrer et mettre en service, par mise à disposition de personnels sur site, des matériels de production mettant en oeuvre un procédé technique conçu par son client, s'analyse en un seul contrat de vente et ne répond pas à la définition du contrat de louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise dès lors qu'il est établi que la commande a été réalisée dans les ateliers du fourn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-10082

  9 oct. 1984

  Rejet

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Explicitation de la demande originaire (non) - Demande originaire - Nécessité. La faculté donnée aux parties par l'article 566 du nouveau code de procédure civile d'expliciter en appel les prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises aux premiers juges implique que ces demandes et défenses aient été présentées devant la juridiction du premier degré entre les mêmes parties.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 80-11181

  17 nov. 1981

  REJET

  MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Hypothèque - Hypothèque consentie par un époux sans le consentement de l'autre - Nullité - Nullité d'un cautionnement distinct (non). * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Cautionnement donné par un époux - Hypothèque distincte consentie sur le logement de la famille - Absence de consentement du conjoint - Nullité de l'hypothèque - Effet - Nullité du cautionnement (non). * HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Nullité - Immeuble servant au logement de la f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE