S A N

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/57461

  18 nov. 2019

  Puces de Saint-Ouen - action contre les bailleurs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00717

  19 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01300

  7 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/18121

  15 oct. 2010

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Etat de santé ou handicap - Constat d'inaptitude du médecin du Travail - Modalités - Inobservation - Portée Lorsqu'un salarié doit être licencié en raison d'une inaptitude physique constatée par la médecine du travail, cette dernière doit constater les conditions de travail et examiner l'employé à deux reprises dans un intervalle de deux semaines, conformément à l'article R.241-51-1 du code du travail. En l'espèce, la médecine du trava

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE