S.A.M.A.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/001611

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00999

  9 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00071

  4 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00888

  25 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000620

  24 mars 2010

  Cassation

  EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat emploi-solidarité - Modification - Modification par avenant conclu entre l'employeur et le salarié - Possibilité - Exclusion - Cas Il résulte des dispositions de l'article L. 322-4-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le recours à un contrat emploi-solidarité, qui a pour but de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, étant subordonné à la conclusion d'une convention entr

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 4081

  23 sept. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2762

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 267

  2 mai 2008

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage - /JDF Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages com- promettant la solidité de l'ouvrage. Un risque d'inondation dont le constructeur n'a pas tenu compte lors de la construction de l'ouvrage et qu'il aurait pu éviter en surélevant l'immeuble de quelqu

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 267

  2 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/00605

  22 avr. 2008

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - /JDF Conformément à la réforme de la loi du 21 décembre 2006 et à l'avis de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2007, la rente invalidité accident du travail versée par la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône doit s'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle. En l'absence de toute perte de gains professionnels et de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE