S A J

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01281

  10 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 218

  22 avr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 116

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  29 juin 2006

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute Commet des actes de concurrence déloyale la société qui se compose essentiellement d'anciens salariés de sa concurrente et qui utilise les données techniques et commerciales de cette dernière pour établir ses propositions commerciales dans le but évident de lui nuire et dans des conditions qui excédaient les lois du commerce

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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0104

  20 avr. 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  12 mai 2005

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Situation de l'entreprise irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque En dépit de sa connaissance de la gravité du déséquilibre de la situation financière de la société et du poids de ses frais financiers qu'elle avait elle-même constatés, résultant d'une absence de fonds propres et de très importants déficits de trésorerie, la banque n'a fait qu'accroître, de façon démesurée, des crédits coûteux incompatibles avec toute rentabilité

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2003/00651

  23 sept. 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée Si le décret du 31 mars 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services, donne une définition de la bière, il ne porte aucun dispositif protecteur quant à l'origine géographique de ce produit; au surplus, aucune appellation d'origine contrôlée n'existe en matière de bière. Dès lors, une société est en droit de revendiquer le rattachement d'u

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/01135

  4 févr. 2003

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur Il y a lieu au partage des responsabilités entre l'employeur de la victime et le tiers impliqué dans l'accident du travail dès lors que la victime ne peut se voir reprocher une imprudence. En effet, il appartient au tiers d'émettre toutes objections et interdicitions en temps utiles relativement au mode d'accomplissement de la prestation de services. Et, l'e

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/02266

  29 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Motif économique allégué L'évolution du contexte économique n'autorise pas le juge à modifier les termes d'un contrat librement consenti. Dès lors que le contrat signé par les parties prévoit le versement de commissions calculées sur le chiffre d'affaires des clients démarchés, sans désigner selon que ce contrat résulte de la seule intention de l'agent commercial ou qu'il procède d'une action conjointe de la

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-16283

  6 déc. 2001

  REFERE - Compétence - Applications diverses Le juge des référés est compétent pour connaître et répondre positivement à l'action d'un département visant à obtenir le retrait d'installations de son domaine public, dès lors que le propriétaire de ces installations ne peut plus justifier d'un titre d'occupation valide et ne rapporte pas la preuve d'un détournement de procédure. A titre liminaire, la Cour observe qu'une action indemnitaire contre la convention d'occupation du domaine public intent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE