S A I

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/05757

  5 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00917

  7 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02691

  21 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101274

  23 juin 2011

  Rejet

  FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Action en contestation - Représentant d'une personne morale - Qualité pour agir - Habilitation à agir pour l'action à laquelle se rapportent les dépens - Portée La procédure de vérification des dépens n'est qu'une incidente de l'instance à laquelle ceux-ci se rapportent, de sorte que l'habilitation donnée à un maire et au président d'un syndicat mixte d'agir en justice en vue

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• Cour d'appel de Pau · 30

  N° 11/00485

  4 avr. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Lyon · 8e Chambre Civile

  N° 08/07463

  27 janv. 2009

  REFERE - Compétence - Applications diverses. L'existence d'une clause compromissoire ne suffit pas à faire obstacle à l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile en cas d'urgence.

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2451/08

  22 oct. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/05663

  26 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/12584

  19 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1006

  22 oct. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE En vertu des articles 15 et 135 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui imposent aux parties de se faire connaître en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent, il y a lieu d'écarter des débats les quatre pièces portées à la connaissance de l'appelante par l'intimée le 31/08/2007 dans des conditions ne lui ayant pas permis de répliquer utilement, alors que la date prévue pour le prononcé de l'ordonnance de clôture était parfaitement connue des parties. En

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE