S.A.G.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/002801

  13 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100236

  2 mars 2021

  Rejet

  INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Juge d'instruction empêché - Remplacement - Désignation anticipée par l'assemblée générale - Possibilité (oui) Aux termes de l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal judiciaire désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer. Aucune disposition légale n'interdit à l'assemblée générale du tribunal judiciaire d'anticiper la désignation d'un ou pl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301907

  19 déc. 2013

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Respect du principe de la contradiction - Domaine d'application - Employeur concerné - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Conditions - Détermina

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01205

  20 mars 2012

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00480

  23 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon

  N° 08/012511

  21 oct. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - / JDF La juridiction prud’homale est compétente pour statuer sur tout litige entre un salarié et son employeur relatif à la cessation de son contrat de travail. Ainsi, relève nécessairement du contentieux de la juridiction prud’homale, l’action relative à la cessation de son contrat de travail exercée par un salarié contre ses employeurs EDF et GDF, après le refus opposé par ces derniers à s

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/11155

  15 oct. 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - /JDF 1-L'existence et l'importance d'un préjudice esthétique sont définitivement établies à la date de consolidation de la victime ; pour la période antérieure les souffrances physiologiques ressenties par la victime, notamment du fait de son apparence esthétique nécessairement évolutive jusqu'à sa consolidation, sont déjà évaluées et retenues tant au titre du pretium doloris (qui comprend à la fois les souffrances physiques et les souff

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 304

  7 oct. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Exception - Juridictions saisies de degrés différents - / JDF Saisie par l'effet dévolutif de l'appel et investie de la plénitude de juridiction tant en matière du droit du travail que de sécurité sociale, il appartient à la Cour juridiction d'appel tant à l'égard du Conseil de Prud'hommes qu'à l'égard du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'apporter à l'affaire une solution au fond.Il existe entre les deux instances pendantes devant la Cour un lien

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 442

  7 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/06315

  7 oct. 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Conditions - /JDF 1) - Est impliqué au sens de l'article 1er de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident de la circulation, que le fait que la victime de l'accident n'ait fait le choix de demander la réparation de son préjudice qu'à un seul des automobilistes impliqués n'interdit nullement de recherch

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE