S A F I

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-43433

  3 juil. 1986

  Cassation

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région parisienne - Convention collective du 16 juillet 1954 - Salaire - Maladie du salarié - Indemnité compensatrice - Durée de l'indemnisation - Durée limitée sur une année civile - Dépassement du total des périodes fixées - Possibilité (non). CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Indemnité de maladie - Durée de l'indemnisation - Durée limitée sur une année civile - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salari

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-11231

  11 mars 1986

  Cassation.

  BREVET D'INVENTION - Concession de licence - Obligation du breveté - Garantie - Clause l'excluant - Clause interdisant au licencié de discuter la validité du brevet - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Brevets d'invention - Concession de licence - Clause interdisant au licencié de discuter la validité du brevet - BREVET D'INVENTION - Objet - Dispositif pour le rebasage d'une prothèse dentaire Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 70-11656

  9 nov. 1971

  Cassation

  SIMULATION - ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - DATE DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION. * PRESCRIPTION CIVILE - POINT DE DEPART - ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION - DATE DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION. L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  16 juin 1964

  REJET.

  1° TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - PARTIES NE S'ETANT ENGAGEES QU'A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PREEXISTANTES (NON) 1° SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE DE MACHINES, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE TENIR COMPTE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE A L'OCCASION D'UN ECHANGE DES MACHINES, QUI N'AVAIENT PAS DONNE SATISFACTION, DES LORS QUE, PAR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET DEC

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  6 juin 1961

  REJET.

  FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - PASSIF - ADMISSION - TIERCE OPPOSITION - CAUTION SOLIDAIRE - IRRECEVABILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET DECLARANT IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR UNE CAUTION SOLIDAIRE DU PASSIF DU BENEFICIAIRE D'UN CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF AU JUGEMENT ADMETTANT UNE CREANCE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QU'EN MATIERE D'OBLIGATIONS SOLIDAIRES CHACUN DES CO-DEBITEURS DOIT ETRE CONSIDERE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE