S A E M

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/221197

  25 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005641

  4 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 12/08127

  3 févr. 2016

  1) Les dispositions d'un accord d'entreprise qui donnent un effet retardateur, pour l'acquisition d'un coefficient lié à l'ancienneté, aux absences liées aux « accidents de travail d'une durée supérieure à 6 mois » sont inopposables au salarié comme contraires aux dispositions d'ordre public de l'article L1226-8 alinéa 2nd du code du travail selon lesquelles les conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 372

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 1232/08

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 5

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 03/003055

  17 sept. 2007
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0003

  N° 522

  16 mai 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE