S.A.E.D.

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00955

  14 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon

  N° 08/012511

  21 oct. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - / JDF La juridiction prud’homale est compétente pour statuer sur tout litige entre un salarié et son employeur relatif à la cessation de son contrat de travail. Ainsi, relève nécessairement du contentieux de la juridiction prud’homale, l’action relative à la cessation de son contrat de travail exercée par un salarié contre ses employeurs EDF et GDF, après le refus opposé par ces derniers à s

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• Cour d'appel de Limoges · CT0173

  N° 125

  28 avr. 2008

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - / JDF Aux termes de l'article 5 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005, les contentieux dirigés contre la Caisse Nationale des Industries électriques et gazières (CNIEG) sont portés devant la juridiction du siège de la CNIEG (Nantes). En l'espèce, cependant, ce texte - à le supposer conforme à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme- ne saurait être utilement invoqué, l'instance ayant été introduite avant

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• Cour d'appel de Reims · CT0068

  N° 99

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/03918

  31 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Calcul - Salaire de référence - Détermination L'article L.122-9 du Code du travail prévoit que pour déterminer l'indemnité de licenciement, le salaire servant de base au calcul doit être le salaire moyen des trois derniers mois nonobstant toute incidence de la maladie.Aussi, le salarié licencié pour inaptitude médicale alors qu'il exerçait son emploi à mi-temps depuis un an en raison de son état de san

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE