S.A.D.E. · AL DANTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900298

  20 mars 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Cession d'un bien - Charge de l'hypothèque - Transfert au cessionnaire - Droit de suite - Conditions d'exercice - Titre exécutoire - Actes notariés SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble grevé d'une hypothèque - Redressement judiciaire du débiteur - Cession des biens - Droit de suite - Conditions d'exercice - Titre exécutoire contre le seul débiteur Si, en application de l

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• Cour d'appel d'Angers · CT0193

  N° 739

  5 déc. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  25 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/09259

  11 sept. 2001

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Règlement n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée - Dirigeant - Faute Est justifiée la décision de la Commission des opérations de bourse, sanctionn- ant l'utilisation, par les dirigeants d'une société partenaire d'une société émettrice d'une offre publique d'achat, d'informations privilégiées qu'ils détenaient en tant que tels, ayant eu pour effet de déterminer l'acquisition de titres de la société émettrice, ava

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