S A BERNARD · BS

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/04168

  15 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/07412

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 473

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0261

  N° 07/07780

  21 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0708117

  31 janv. 2007

  Rejet

  COMPLICITE - Eléments constitutifs - Aide ou assistance - Définition - Escroquerie IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Escroquerie au préjudice du Trésor public - Expert-comptable - Complicité - Cas ESCROQUERIE - Escroquerie au Trésor public - Taxe sur la valeur ajoutée - Expert-comptable - Complicité - Cas IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Escroquerie au préjudice du Trésor public - Commissaire aux comptes - Complicité - Cas ESCROQUERIE - Escroquerie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE