RYO CATTEAU

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05780

  19 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-43042

  7 juin 1995

  Cassation sans renvoi.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Omission de statuer des premiers juges - Transaction en cours d'instance d'appel entre l'employeur et le salarié - Effets - Requête des ASSEDIC en complément de jugement - Possibilité . PROCEDURE CIVILE - Instance - Extinction - Constatation par la cour d'appel - Portée Lorsqu'intervient au cours de la procédure d'appel entre un employeur et un salarié une transaction qui met fin au litige, viole l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-42962

  1 déc. 1993

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Conventions collectives - Avantages résultant d'un accord antérieur - Maintien en vigueur - Condition . CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cession de l'entreprise - Convention liant le second employeur - Inapplicabilité CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cession de l'entreprise - Maintien en vigueur des dispositions de la convention - Condition CONTRAT DE TRAVAIL,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE