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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Pau

  N° 01/000861

  27 mai 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime La présomption de responsabilité du fait des choses inscrite à l'article 1384 al 1 du Code civil ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit, d'une force majeure ou d'une cause étrangère.Le gardien de la chose peut s'exonérer partiellement s'il démontre que la faute de la victime a contribué au dommage.Mais le fait pour un surfeur de couper la route à un skieur en amont n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE