RVM SERVICES

• cc · soc

  N° 02-46.338

  30 mars 2005

  rejet

  Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales de licenciement. Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement d'emploi, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci ne peut concerner le contrat de travail et a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures

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• cc · comm

  N° 09-13.422

  19 janv. 2010

  cassation

  L'article R. 267-1 du livre des procédures fiscales prévoit qu'en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe. Viole dès lors ces textes la cour d'appel qui déclare régulière l'assignation délivrée au dirigeant d'une société sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales selon la procédure ordinaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE