RVF

• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 166

  6 avr. 2006

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - / JDF Dès lors qu'aux termes de l'article L.112-2, 11° du code de la propriété intellectuelle les cartes géographiques sont considérées comme des oeuvres de l'esprit, une société d'éditions spécialisée dans la cartographie du vignoble français est fondée à agir en contrefaçon à l'encontre du cartographe qui s'est approprié une de ses cartes, et de la revue qui l'a publiée, en rapportant la preuve que la carte,

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• Cour d'appel de Dijon

  N° 01/00065

  19 févr. 2001

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Presse La formulation de l'article donne au lecteur l'impression que la journaliste reprend à son compte, à travers le récit d'investigations du service des Douanes, des convictions, si ce n'est des certitudes. La longueur et la richesse de détail du texte font en effet sortir le lecteur de l'information brute et licite sur l'existence de poursuites judiciaires pour le conduire sur l

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• Cour d'appel de Dijon

  N° 01/00065

  19 févr. 2001

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Presse La publication d'un article par un journaliste sur un site internet dont le fond est juridiquement et matériellement erroné, trompant ainsi le grand public comme le public averti et publié avant que le juge répréssif se soit prononcé sur la culpabilité, porte atteinte à la présomption d'innocence de la personne visée et de sa Société. Cette atteinte à un droit légalement recon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE