RUSTINE & MANIVELLES

La Cour d'Appel peut déclarer tardive l'exception d'incompétence du juge des référés qui, soulevée devant celui-ci, n'a été proposée devant la Cour qu'après que l'appelant ait conclu au fond.

Aux termes de l'article 49 du décret du 8 janvier 1965, les treuils mus à la main ou tous autres appareils similaires, tels que les treuils à mâchoires, doivent être munis d'un dispositif de sécurité permettant leur immobilisation immédiate et s'opposant à un retour de manivelle ou au déplacement intempestif de l'organe de commande. Ces dispositions sont impératives (1).

L'accident de travail survenu à une salariée qui a eu les doigts écrasés par une presse dont elle nettoyait les rouleaux est dû à la faute inexcusable de son employeur dès lors qu'il est établi que ce dernier qui avait une conscience exacte du danger résultant du nettoyage de la machine en mouvement, puisqu'il l'avait interdit, avait toléré cette pratique et fait travailler l'ouvrière sur une machine dépourvue de la manivelle qui aurait permis d'effectuer l'opération sans danger, ce qui constitu

Le fabricant d'un bien d'équipement dont la rupture survenue au cours de son utilisation par l'acheteur a entraîné des conséquences dommageables, ne peut être débouté de son action en garantie exercée contre ce dernier alors qu'il soutenait dans des conclusions laissées sans réponse que l'acheteur ne lui avait pas fait connaître l'usage auquel il destinait le bien acheté, celui-ci devant être considéré comme entièrement responsable de la rupture ultérieure.

L'arrêt qui estime la période d'essai de six mois prévue par la lettre d'engagement inopérante et retient pour condamner l'employeur celle de trois mois résultant de la convention collective n'a pas à s'expliquer sur l'applicabilité de ladite convention collective dès lors que l'employeur s'est borné à discuter devant les juges du fond la portée de la clause de la convention collective relative à la période d'essai sans contester que cette convention était applicable en l'espèce.