Reproduction d'enregistrements
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
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Une cour d'appel, qui relève qu'une société a pour seule activité la distribution de journaux et de revues d'un groupe de presse et que son capital est entièrement détenu par la société éditrice, en déduit exactement qu'elle appartient au secteur de la presse au sens de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi d'orientation pour l'Outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 qui accorde l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale aux en
L'empotage en conteneur d'une marchandise destinée à être transportée par voie maritime, fût-ce dans un conteneur ouvert et fourni par le transporteur maritime, n'étant pas une opération qui réalise la mise à bord de la marchandise ni une opération de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en serait le préalable ou la suite nécessaire, n'est pas une opération de manutention maritime soumise aux dispositions des articles 50 et suivants de la loi du 18 juin 1966
En application de l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, interprété à la lumière des articles 1, § 2, et 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, si, en présence d'un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le comité social et économique n'a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnel
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui écarte la demande de requalification d'un con
Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci
Adresse : CITE VAYABOURY 97410 SAINT-PIERRE
Création : 11/10/2021
Activité distincte : Reproduction d'enregistrements (18.20Z)
Adresse : 71 ROUTE DE LA LIGNE PARADIS 97410 SAINT-PIERRE
Création : 01/02/2019
Activité distincte : Reproduction d'enregistrements (18.20Z)
Adresse : 118 RUE SAINT EXPEDIT 97410 SAINT-PIERRE
Création : 01/01/2018
Activité distincte : Reproduction d'enregistrements (18.20Z)
RUN RUN RECORDS
Enrichissement en cours
TPE, dans le secteur « reproduction d'enregistrements », basée à SAINT-PIERRE, créée il y a 8 ans, employant 1-2 personnes.
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