RUGGERI

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE A

  N° 07/08247

  27 mars 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Conditions - Défaut - Applications diverses La possibilité donnée à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage constant de recourir à de tels contrats et au nombre desquels figure le secteur du spectacle, ne peut être uti

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/01562

  27 mars 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - L'employeur qui a notifié un avertissement écrit a épuisé ainsi son pouvoir disciplinaire. Il peut cependant prononcer ensuite un licenciement disciplinaire fondé à la fois sur les griefs anciens déjà sanctionnés et d'autre part sur un fait nouveau postérieur à la sanction ou des faits antérieurs à celle-ci à condition de rapporter la preuve de ce qu'il n'avait pas connaissance de ces derniers à la dat

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/03020

  17 mars 2009

  INFORMATIQUE. Selon l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.Dès lors, l'adresse IP de l'ordinateur mis à la disposition d'un salarié pour les besoins de son activité professionnelle par un employeur, se

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• Cour d'appel de Lyon · CT0687

  N° 08/02099

  6 mars 2009

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - /JDF La circonstance qu'une dette éventuelle d'une personne publique est régie par le droit civil et ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires ne fait pas obstacle à l'application de la législation soumettant à déchéance ou prescription quadriennale les créances sur les collectivités publiques. Ce principe appliqué au licenciement n'est pas contraire à la convention n° 158 de l'OIT, dont l'article 8-3 prévoit qu'un "travailleur po

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/00799

  18 févr. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Charge - Détermination - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Motifs du licenciement - Lorsqu'il y est invité par le salarié, le juge doit rechercher si le motif énoncé dans la lettre de licenciement constitue la véritable cause de la rupture. Le salarié licencié pour motif disciplinaire, qui se borne à affirmer que son licenciement est de nat

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE A

  N° 08/02254

  17 févr. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Formation professionnelle CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance professionnelle Il appartient à l'employeur de fournir au salarié, au début de la relation de travail, la formation nécessaire pour lui permettre de s'adapter aux spécificités de son poste et maîtriser les produits qu'il est chargé de diffuser. L'auto-formation par CD-ROM ne peut être qu'un support d'appoint. Si le derni

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/03423

  17 févr. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Applications diverses - Caractérisent le harcèlement moral défini à l'article L.1152-1 du code du travail, les agissements de l'employeur manifestant un sentiment de toute puissance de l'employeur résultant de la multiplication de lettres recommandées ou non, télécopies et courriels mettant en cause les compétences du salarié, du refus injustifié de rembourser des frais professionnels, du contrôle des horaires effect

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/00481

  30 janv. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Abus du droit de démissionner - Définition L'article 1237-2 du Code du travail énonce que la rupture abusive du fait du salarié ouvre doit à des dommages-intérêts pour l'employeur ; en cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du travail.La seule inexécution du préavis ne donne pas à la rupture un caractère abusif en l'absence d'intention de nuire ou de légèreté blâmable. La démission, pour exerce

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/00483

  30 janv. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Abus du droit de démissionner - Définition L'article 1237-2 du Code du travail énonce que la rupture abusive du fait du salarié ouvre droit à des dommages-intérêts pour l'employeur ; en cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du travail.La seule inexécution du préavis ne donne pas à la rupture un caractère abusif en l'absence d'intention de nuire ou de légèreté blâmable. La démission, pour exerc

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE A

  N° 08/00626

  16 janv. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Défaut Les contraintes inhérentes à l'exécution d'un travail sous une autorité hiérarchique qui impliquent la direction et le contrôle du travail du salarié, qui peuvent être génératrices d'un stress au travail ne constituent pas, en l'absence d'actes précis et répétés de harcèlement, des faits de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE