RUE LANCON

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 296

  27 juin 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 256

  29 mars 2007

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - /JDF Il résulte des dispositions de l'article 771 du NCPC , complétées par le décret nº2005-1678 du 28 décembre 2005, que les parties ne sont plus recevables à soulever les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance si elles ne l'ont fait dans le cadre de la mise en état, sauf survenance ou révélation postérieure au dessaisissement du juge. Les incidents mettant fin à l'instance v

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/685

  14 sept. 2004

  ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Modification L'intimé a souscrit un contrat lui garantissant des indemnités en cas d'incapacité temporaire (1095 jours) et une rente d'invalidité jusqu'à 65 ans en cas de survenance du sinistre prévu au contrat. Dans le contrat d'origine il n'y a pas de limitation à l'effet de ces garanties.Ce n'est qu'à partir de 1990 que l'Union Nationale pour les Intérêts de la Médecine (UNIM) intimée aurait déci- dé que le versement de ces indemnités

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE