RUE DE LA POSTE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01628

  20 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00706

  26 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502062

  15 avr. 2015

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte concernant un tiers - Captation d'images de véhicule stationnant dans une propriété privée - Atteinte à un droit propre de l'intéressé - Nécessité Une personne qui n'est titulaire d'aucun droit propre sur une propriété privée ne saurait être admise à invoquer une irrégularité qui résulterait des photographies prises par les po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502063

  15 avr. 2015

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Commission rogatoire - Captation et fixation d'images de véhicules - Véhicules sur la voie publique - Véhicules stationnant dans un lieu privé mais visibles depuis la voie publique - Régularité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Captation et fixation d'i

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 14/00474

  9 juil. 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/04721

  3 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/03364

  15 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301197

  23 oct. 2013

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Risque de perte de l'ouvrage - Atteinte à la solidité de l'ouvrage révélée après réception - Perte de l'ouvrage dans le délai décennal - Constatation nécessaire Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui retient que le risque d'effondrement d'un mur mitoyen s'analyse en un risque de perte de l'ouvrage, et qu

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE 04

  N° 11/017451

  1 oct. 2012

  Constate une interruption de l'instance

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/21181

  13 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE