RUDY

• cc · comm

  N° 17-25.664

  5 déc. 2018

  rejet

  Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur

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• cc · cr

  N° 18-81.627

  2 oct. 2018

  other

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• cc · cr

  N° 18-80.639

  5 sept. 2018

  other

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• cc · civ3

  N° 16-12.464

  17 mai 2018

  cassation

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• cc · civ2

  N° 16-29.096

  22 mars 2018

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 16-85.930

  19 déc. 2017

  rejet

  Dès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets inertes n'avaient pas pour objet la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, ils étaient soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date des faits. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables d'exploitation sans autorisation d'une installation de stockage de déchets inertes prévue par ce dernier texte et de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol en infraction aux articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme, retient que l'autorisation d'urbanisme qui a été dépassée avait été délivrée pour des exhaussements ayant pour finalité la réalisation d'une activité agricole mais qu'en réalité a été exploitée une décharge sauvage, et que l'article R. 425-25 du code de l'urbanisme ne dispense des autorisations prévues par ce code que lorsque la décharge a été régulièrement autorisée en application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement

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• cc · soc

  N° 16-14.572

  16 nov. 2017

  cassation

  Il résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux licenciements envisagés. Un salarié ne peut dès lors reprocher à l'employeur l'absence de saisine de la commission paritaire avant son licenciement

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• cc · civ2

  N° 16-21.817

  28 sept. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 13-24.342

  7 janv. 2016

  rejet

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• cc · cr

  N° 14-85.667

  16 déc. 2015

  rejet

  Le prononcé de la peine de dissolution d'une personne morale par les juges relève, dans les limites prévues à l'article 131-39, 1°, du code pénal, d'une faculté qu'ils tiennent de la loi. Le moyen qui, en se fondant sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tend à en contester la nécessité et la proportionnalité au regard de la gravité des faits de l'espèce est irrecevable en ce qu'il revient à invoquer l'inconstitutionnalité du texte législatif même

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE