RUBIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400384

  26 juin 2024

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve constituée par l'intéressé - Impossibilité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Faits juridiques Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une livraison

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300735

  22 nov. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Compétence pour déclarer l'appel irrecevable - Exclusion - Cas - Recevabilité de l'appel-nullité PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Compétence pour déclarer l'appel irrecevable - Exclusion - Cas - Recevabilité de l'appel-nullité COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - O

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08160

  11 oct. 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801421

  22 nov. 2018

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Créanciers hypothécaires et privilégiés - Délégation légale - Effets - Assureur - Obligation de rechercher des inscriptions d'hypothèques sur l'immeule sinistré (non) ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de vérifier - Créanciers hypothécaires et privilégiés - Inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble sinistré - Défaut - Portée Il résulte de l'article L. 121-13, alinéas 1 et 2, du code des assurances qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800359

  12 avr. 2018

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Définition - Portée CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Régime - Extinction - Causes - Subrogatiion rendue impossible par le cré

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/16673

  24 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700134

  25 janv. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Activité de production, de distribution ou de services - Association à but non lucratif - Conditions - Relation commerciale établie Si le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu'elle procède à une activit

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 13/013961

  1 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405449

  4 nov. 2014

  Cassation partielle

  URBANISME - Contrat de construction - Infractions - Omission de procéder au remboursement des sommes perçues alors que le prêt n'a pu être conclu - Domaine d'application - Constructeur de maisons individuelles (non) Méconnaît les dispositions de l'article L. 312-35 du code de la consommation la cour d'appel qui retient que ces dispositions sont applicables au constructeur de maisons individuelles, alors que celui-ci ne figure pas dans l'énumération limitative des personnes susceptibles de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401169

  12 juin 2014

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Juge statuant en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Jugements et arrêts - Equité - Défaut - Cas Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui motive sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'imp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE