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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/119517

  30 juin 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 20/020191

  30 août 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201457

  5 déc. 2012

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception définitive, expresse ou tacite - Existence - Caractérisation - Nécessité - Absence - Cas - Levée des réserves ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réserves - Levée - Office du juge - Etendue - Limites Une cour d'appel n'est pas tenue de caractériser l'existence d'une réception définitive, expresse ou tacite, lors de la levée des réserves

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-13254

  26 avr. 2006

  Cassation partielle.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Action formée par l'entrepreneur principal contre le sous-traitant - Prescription décennale - Application (non). PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Contrat d'entreprise - Sous-traitant - Responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal L'action en garantie exercée par l'entrepreneur principal à l'encontre de son sous-traitant n'est pas enfermée dans le délai de dix ans à compter de la réception à laquelle il est étrang

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• Cour d'appel de Paris · CT0102

  10 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-10977

  8 juil. 1992

  Rejet.

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Appel - Nécessité (non) COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Appel - Nécessité (non) APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Copropriété - Syndic - Autorisation du syndicat - Nécessité (non) L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exigeant pas que pour interjeter appel, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en pre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-16081

  15 janv. 1992

  Cassation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement - Défaut - Obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Contrat d'entreprise - Sous-traitant Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal de l'obligation contractuelle de livrer exempts de vices les ouvrages dont il a reçu ou dont il réclame

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 75-10133

  18 févr. 1976

  REJET

  REFERES - Provision - Attribution - Décision constatant l'existence d'une obligation non sérieusement contestable - Préjudice au principal (non). * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparation - Référés - Provision. Ne préjuge pas le fond la juridiction du référé qui ayant constaté que des infiltrations s'étaient produites à la suite des travaux d'étanchéité confiés à un entrepreneur et que l'existence de son obligation n'était pas sérieusement cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 71-91429

  13 juin 1972

  REJET Amnistie

  1) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ententes et positions dominantes - Ordonnance du 28 septembre 1967 - Application dans le temps - Instance en cours. * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Législation économique - Concurrence - Ententes et positions dominantes - Ordonnance du 28 septembre 1967 - Instance en cours. * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Instance en cours - Législation économique - Concurrence - Ententes et posi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 71-40254

  23 févr. 1972

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROLONGATION DE L'ABSENCE - JUSTIFICATION - JUSTIFICATION SUFFISANTE AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - JUSTIFICATION - JUSTIFICATION SUFFISANTE - CONVENTION COLLECTIVE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE