RUBENS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700544

  23 mars 2017

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Entrée en vigueur - Opposition - Notification - Modalité - Notification par voie électronique - Régularité - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Entrée en vigueur - Opposition - Droit d'opposition - Exercice - Personnes habilitées - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions gé

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 -Chambre 2

  N° 15/13421

  7 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/01657

  17 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400245

  11 mars 2014

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession entre associés - Clause statutaire de préemption - Violation - Sanctions - Nullité de la cession (non) La violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/03810

  4 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE