SOC SOMMIER

Bien que les dispositions du décret du 14 juin 1969 relatif aux maxima de niveaux de bruits et aux normes d'isolation acoustique ne puissent être prises en considération que pour les immeubles construits postérieurement à la promulgation de ce décret, il est possible aux juges, qui statuent sur des troubles de voisinage subis par l'habitant d'un immeuble ancien, de se référer aux dispositions de ce texte pour y puiser des éléments techniques de comparaison.

En l'état d'un accident survenu à un fonctionnaire en mission transporté dans une voiture automobile conduite par son propriétaire, également fonctionnaire en mission, qui a été déclaré entièrement responsable du dommage, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de son agent, en application de la loi du 31 décembre 1957 qui vise tout accident causé en service par un fonctionnaire à une tierce personne, fût-elle elle-même fonctionnaire. La Cour d'appel qui constate que le conducteur a s

Une Cour d'appel qui relève que l'exemplaire de l'acte, portant promesse de vente, soumis à la formalité de l'enregistrement, a été signé par le mandataire du vendeur qui s'est en outre porté fort de l'exécution de la promesse par celui-ci, et que l'acte énonçait les conditions de la vente, précisant notamment la chose promise et le prix convenu, peut en déduire qu'il importait peu que cet exemplaire, n'ait pas comporté l'engagement manuscrit du vendeur.

Est irrecevable par application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile le moyen qui, sous couvert d'un grief de contradiction, se borne à critiquer la partie du dispositif de l'arrêt visant la mission donnée à l'expert.

A la suite d'un accident mortel survenu à un ouvrier au cours de son travail dans un établissement industriel - accident dû à l'implantation d'une installation effectuée en violation des règlements de sécurité (décret du 23 août 1947) - c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu, outre la responsabilité pénale de l'ingénieur de l'établissement chargé du fonctionnement de l'installation, celle de l'ingénieur d'une société dite d'"engineering" qui, après avoir établi les plans de l'appareil qu