RUBENS · LA POMPE A CADEAUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700544

  23 mars 2017

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Entrée en vigueur - Opposition - Notification - Modalité - Notification par voie électronique - Régularité - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Entrée en vigueur - Opposition - Droit d'opposition - Exercice - Personnes habilitées - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions gé

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 -Chambre 2

  N° 15/13421

  7 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/01657

  17 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400245

  11 mars 2014

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession entre associés - Clause statutaire de préemption - Violation - Sanctions - Nullité de la cession (non) La violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/03810

  4 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 601

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · 15ème Chambre - Section B

  N° 04/06308

  30 juin 2006

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit - Applications diverses - // JDF En application de l'article 5.3 du réglement CE 44/2001 (entré en vigueur le 1er mars 2002) une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, en matière quasi délictuelle, dans un autre Etat membre devant le trib

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-01483

  29 janv. 2003

  Cassation.

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs - Désignation des défendeurs - Nécessité (non) . COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs - Effet L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exigeant pas que l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires au synd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-14868

  19 juil. 1995

  Cassation.

  VENTE - Modalités - Condition suspensive - Réalisation de la condition - Retard - Portée - Transfert de propriété - Droit de jouir de la chose vendue - Perception des loyers . Le droit de jouir de la chose vendue emporte celui de percevoir les loyers.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE