RTM

• Cour d'appel de Douai · D2

  N° 17/002508

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801115

  4 juil. 2018

  Annulation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Délai - Expiration - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Délai - Saisine antérieure du tribunal d'instance d'une contestation préélectorale - Effets - Détermination -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700272

  1 mars 2017

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige né des activités d'un établissement public industriel et commercial - Conditions - Activités ne ressortissant pas de prérogatives de puissance publique - Applications diverses - Action de l'Office national des forêts, gestionnaire du domaine privé de l'Etat Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500289

  11 mars 2015

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Exclusion - Cas - Implantation sans titre d'un ouvrage public sur un terrain privé SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Atteinte portée par l'administration au droit d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500259

  11 févr. 2015

  Rejet

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Indications obligatoires - Point de départ - Heure de début - Absence de salariés grévistes dans la période immédiatement postérieure - Portée CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Indications obligatoires - Durée limitée ou illimitée - Cessation du travail sur toute la durée envisagée - Obligation des salariés grévistes (non) - Portée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300769

  26 juin 2013

  Rabat d'arrêt

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Solde - Perception directe par le garant - Conditions - Détermination Ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer, une cour d'appel en dédu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000687

  30 mars 2010

  Rejet

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Délai de prévenance - Computation - Modalités - Détermination DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Samedi ou dimanche - Article 642 du nouveau code de procédure civile - Domaine d'application Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai de l'article L. 2512-2

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10è Chambre

  N° 06/13646

  10 juin 2009

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours contre l'assureur - Portée Si l'article L. 376 -1 du code de la sécurité sociale instaure un délai de forclusion de deux années pour demander la nullité du jugement devenu définitif dans lequel la qualité d'assuré social de la victime d'un accident n'a pas été indiquée, pour autant cet article ne saurait priver les tiers payeurs de leur droit de recouvrer leurs créances. L'argument de sécurité juridique i

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0465

  N° 08/12555

  11 févr. 2009
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 08/06051

  4 févr. 2009
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE